La procédure de refus d’inscription au tableau des masseurs kinésithérapeutes

I. Les critères de refus d’inscription

Les conditions de refus d’inscription d’un masseur-kinésithérapeute au tableau de l’ordre sont strictement encadrées par la législation en vigueur. Ces conditions visent à garantir que seuls les professionnels remplissant les critères de moralité, de compétence et d’indépendance peuvent exercer leur profession.

Les critères de refus d’inscription sont clairement définis par le Code de la santé publique. Selon l’article L. 4321-10 du Code de la santé publique, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit sur le tableau tenu par l’ordre¹. Le conseil départemental de l’ordre est chargé de vérifier que les candidats remplissent toutes les conditions nécessaires.

A. Moralité et indépendance

Le conseil départemental refuse l’inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance. Ces conditions sont essentielles pour garantir la confiance du public dans la profession. Le conseil peut également saisir le conseil régional ou interrégional en cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur².

B. Compétence professionnelle

La compétence professionnelle est un autre critère crucial. Le conseil départemental peut refuser l’inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de compétence. En cas de doute, une expertise peut être diligentée pour évaluer la compétence du demandeur.

II. Procédure de refus d’inscription

La procédure de refus d’inscription est rigoureuse et comporte plusieurs étapes pour garantir l’équité et la transparence.

A. Notification du refus

Lorsque le conseil départemental décide de refuser l’inscription, il notifie cette décision au demandeur³. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est informé des motifs du refus et des voies de recours disponibles.

B. Voies de recours

Le demandeur dont l’inscription a été refusée peut faire appel de cette décision devant le conseil régional, puis devant le conseil national si nécessaire. Ces instances réexaminent le dossier et vérifient que toutes les conditions de moralité, de compétence et d’indépendance sont remplies.

Il convient de souligner que ce recours est différent d’une procédure disciplinaire.

III. Cas pratiques et jurisprudence

Plusieurs cas pratiques et décisions jurisprudentielles illustrent l’application de ces critères de refus d’inscription.

A. Exemple de refus pour défaut de compétence

Le conseil départemental avait refusé l’inscription d’un professionnel en raison de son défaut de moralité au motif qu’il ne s’était pas inscrit pendant plusieurs mois au tableau de l’ordre alors qu’il exerçait en qualité de salarié au sein d’une clinique privée : l’intervention du cabinet a permis d’obtenir l’annulation de cette décision irrégulière par le conseil régional, conseil national avant d’être confirmée définitivement par le Conseil d’Etat⁴.

B. Exemple de refus pour défaut de moralité

Dans une autre affaire, le Tribunal administratif de Nancy a confirmé le refus d’inscription d’un masseur-kinésithérapeute pour des raisons de moralité. Le demandeur n’avait pas pu prouver qu’il remplissait les conditions de moralité et d’indépendance exigées par la législation.

Conclusion

Les conditions de refus d’inscription d’un masseur-kinésithérapeute au tableau de l’ordre sont strictement encadrées par la législation. Elles visent à garantir que seuls les professionnels remplissant les critères de moralité, de compétence et d’indépendance peuvent exercer leur profession. La procédure de refus est rigoureuse et comporte plusieurs étapes pour garantir l’équité et la transparence. En cas de refus d’inscription, le masseur-kinésithérapeute a la faculté de contester la décision dans le délai d’un mois.

1. Conseil d’État, 5ème chambre, 04/04/2025, 494216 ↩︎
2. Tribunal administratif NANCY, 09/04/2025, n°251024 ↩︎
3. Article D4323-1-1 – Code de la santé publique ↩︎
4. Conseil d’État, 5ème chambre, 04/04/2025, 494216 ↩︎