Le dommage corporel est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne. En cas de responsabilité d’un tiers, la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice, visant à la replacer dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. Pour ce faire, il convient d’identifier et évaluer tous
La cession de patientèle consiste pour un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, …) à céder son cabinet à un de ses confrères. Une telle cession peut créer des situations conflictuelles entre cédant et cessionnaire comme par exemple lorsque ce dernier s’aperçoit qu’une partie de la patientèle acquise s’est détournée vers un autre
De nombreux pharmaciens font actuellement l’objet d’une enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour avoir accepté, en violation de la loi anti-cadeaux, des avantages en nature de la part du laboratoire pharmaceutique URGO. La loi anti-cadeaux vise à garantir l’impartialité et l’indépendance
Le transfert de pharmacie consiste à déplacer une officine d’un emplacement à un autre. Ce projet, ayant des impacts directs sur la desserte en médicaments de la population concernée, ne doit pas être pris à la légère par le pharmacien d’officine. Les raisons motivant un transfert peuvent être multiples. Cependant, ce projet est souvent justifié
L’expertise médicale joue un rôle majeur dans les procédures d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, un accident médical, une agression ou encore un accident du travail ou une maladie professionnelle. En effet, le médecin expert aura notamment pour mission de déterminer les éventuelles responsabilités, les dommages subis par la victime ainsi que
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut engager une procédure de répétition d’indu à l’égard des professionnels de santé (médecin, pharmacien, infirmier, dentiste, …) ou de certains établissements (établissement de santé, centre de santé, ….) pour des sommes qui leur ont été versées. Cette procédure spécifique doit respecter différentes étapes. La CPAM procède régulièrement à
Le recours au contrat de remplacement pouvant être source de contentieux, il est essentiel pour les infirmiers de connaître les conditions dans lesquelles ils peuvent y avoir recours. Focus sur certaines de ces conditions. A ce titre, il est important que le contrat écrit soit complet et le plus précis possible afin de réduire le
Lorsqu’une erreur médicale est commise par un médecin exerçant en libéral, le patient a la possibilité d’engager un ou des recours de différentes natures. Parmi ces recours, peuvent être initiées une procédure civile, une procédure pénale ou encore une procédure disciplinaire. La procédure en responsabilité civile est le recours le plus courant dans les cas
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) (après consolidation) en cas de faute inexcusable de l’employeur. Pour rappel, la faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié et qu’il n’a
Une infection nosocomiale peut être définie comme celle qui survient chez un patient lors de sa prise en charge dans un établissement de santé ou dans un cabinet médical. Pour pouvoir être qualifiée de « nosocomiale », le patient doit démontrer que l’infection n’était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge. La
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