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Droit privé général

Les chirurgiens-dentistes ne peuvent être condamnés au titre d’une rupture brutale des relations commerciales avec leurs fournisseurs

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (Cass. Com., 31/03/2021, n°19-16.139), la cour de cassation a jugé qu’un cabinet de chirurgiens-dentistes ne pouvait être condamné au titre d’une rupture brutale des relations commerciales. Pendant près de six ans, une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes s’approvisionnait en matériel dentaire auprès d’un laboratoire, jusqu’au jour où

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pharmacie
Santé Publique

L’optimisation de la desserte des habitants du quartier d’accueil dans le cadre d’un transfert ou regroupement d’officines de pharmacie

L’implantation des pharmacies par transfert ou regroupement répond à différentes conditions posées par le code de la santé publique. Le pharmacien doit notamment démontrer à l’Agence Régionale de Santé compétente, qu’à travers son projet, il va optimiser la desserte en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune convoitée. L’optimisation de la

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