Droit privé général
Les chirurgiens-dentistes ne peuvent être condamnés au titre d’une rupture brutale des relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (Cass. Com., 31/03/2021, n°19-16.139), la cour de cassation a jugé qu’un cabinet de chirurgiens-dentistes ne pouvait être condamné au titre d’une rupture brutale des relations commerciales. Pendant près de six ans, une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes s’approvisionnait en matériel dentaire auprès d’un laboratoire, jusqu’au jour où
Gregoire ARTHUR
30 juin 2021
