Actualités

Une clinique est tenue de mettre à la disposition d’un médecin exerçant en son sein, les prestations pour lesquelles elle perçoit des financements des organismes de sécurité sociale (ex : salle d’opération, personnel minimum, …)[1]. Les prestations non couvertes par ces recettes (ex : local, équipements, matériel, facturation et encaissement des honoraires, …) peuvent être fournies par

Dans un arrêt du 31 mars 2021 (Cass. Com., 31/03/2021, n°19-16.139), la cour de cassation a jugé qu’un cabinet de chirurgiens-dentistes ne pouvait être condamné au titre d’une rupture brutale des relations commerciales. Pendant près de six ans, une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes s’approvisionnait en matériel dentaire auprès d’un laboratoire, jusqu’au jour où