Lorsqu’une erreur médicale est commise par un médecin exerçant en libéral, le patient a la possibilité d’engager un ou des recours de différentes natures. Parmi ces recours, peuvent être initiées une procédure civile, une procédure pénale ou encore une procédure disciplinaire.
La procédure en responsabilité civile est le recours le plus courant dans les cas d’erreurs médicales. La mise en cause de la responsabilité civile d’un médecin nécessite de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité : en pratique, il convient de mettre en œuvre une procédure d’expertise médicale. L’expertise peut être organisée dans un cadre amiable ou judiciaire auquel cas il convient de s’adresser au Tribunal Judiciaire compétent. Ce type de procédure permet aux patients de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis (souffrances endurées, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, …).
Outre l’action en responsabilité civile, le patient dispose de la possibilité d’engager une procédure pénale à l’encontre du médecin responsable. Pour engager une procédure pénale, il convient de démontrer que les agissements du médecin constituent une infraction pénale (ex : non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée d’autrui, exercice illégal de la médecine, …). L’objet de ce type de procédure réside dans la recherche de sanctions pénales à l’encontre du médecin (ex : amendes, peine d’emprisonnement, ….) : cependant, la juridiction pénale peut également se prononcer sur l’indemnisation des préjudices subis si le patient n’a pas été indemnisé. La procédure pénale peut être initiée par le dépôt d’une plainte entre les mains du Procureur de la République.
Enfin, le patient victime d’une erreur médicale peut également déposer une plainte disciplinaire devant l’ordre des médecins qui détient un rôle d’instance disciplinaire pour les praticiens qui ne respecteraient pas les principes déontologiques qui leur sont applicables. Cette procédure disciplinaire n’a pas pour but de solliciter le versement de dommages et intérêts mais uniquement de solliciter une sanction disciplinaire (ex : blâme, avertissement, suspension d’exercer, interdiction d’exercer, …). La plainte disciplinaire doit être déposée par le patient auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont relève le médecin mis en cause.
Chacune de ces procédures répondant à des règles spécifiques (formalisme, délai de prescription, …), il est important tant pour le patient que pour le praticien en défense d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit médical afin de faire valoir du mieux possible ses droits.
